Titulaire de la carte professionnelle N° : CPI 4702 2016 000003954
LOYERS D’HABITATION – HONORAIRES DE LOCATION VIDE OU MEUBLÉ
Loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond pas mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le Bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
A la charge du locataire :
Honoraires de visites, constitution du dossier, rédaction bail 8.00€ le m²
Honoraires pour état des lieux 3.00€ le m²
A la charge du propriétaire :
10% TTC (8.33% HT) du loyer annuel, charge comprises
Minimum d’intervention : 300.00€
HONORAIRES AUTRES
– DÉCLARATIONS DE TVA 25.00€ TTC
– AVANCE DE FONDS – FRAIS ADMINISTRATIFS – VIREMENT EXCEPTIONNEL 15.00€ TTC
– CONSTITUTION DOSSIER CONTENTIEUX 150.00€ TTC
– SUIVI DE DOSSIER CONTENTIEUX 75.00€ TTC/heure
– GESTION DE SINISTRE (au temps passé) 75.00€ TTC/heure
– FORFAIT RÉDACTION DE BAIL 300.00€ TTC
– AVIS DE VALEUR (au temps passé) 72.00€ TTC/heure
Avec forfait minimum de 180.00€ TTC
VENTE D’UN BIEN
– Tranche A – De 1€ à 30 000€
Rémunération forfaitaire de 3 000€ TTC
– Tranche B – De 30 001€ à 40 000€
Rémunération tranche A + 9.5% TTC de la somme comprise dans la tranche B
– Tranche C – De 40 001€ à 65 000€
Rémunération tranche B + 8% TTC de la somme comprise dans la tranche C
– Tranche D – De 65 001€ à 80 000€
Rémunération tranche C + 7% TTC de la somme comprise dans la tranche D
– Tranche E – De 80 001€ à 105 000€
Rémunération tranche D + 6% TTC de la somme comprise dans la tranche E
– Tranche F – De 105 001€ à 150 000€
Rémunération tranche E + 5% TTC de la somme comprise dans la tranche F
– Tranche G – Au-delà de 150 000€
Rémunération tranche F + 4% TTC de la somme comprise dans la tranche G
T.V.A. : 20% incluse
→ Ce barème d’honoraires s’applique sur la base du prix net vendeur souhaité. Il établit ainsi le montant des honoraires qui vient en sus et établit le prix de présentation proposé par l’agence.
→ Pour toute mission complémentaire (demande de lotissement, urbanisme, expertises…), 10% en sus du barème ci-dessus.
→ Lorsque l’opération sera effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible. Elle sera d’un montant irréductible fixé conformément au barème ci-après, sauf convention spéciale et particulière fixée au mandat